Le 28 juin 2025 marque un tournant décisif pour l’accessibilité numérique en France. L’European Accessibility Act (EAA) entre en vigueur et impose de nouvelles obligations d’accessibilité aux entreprises privées, étendant considérablement le périmètre de conformité au-delà des seuls organismes publics.
Cette évolution réglementaire majeure concerne désormais toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’accessibilité numérique passe d’une démarche volontaire à une obligation légale stricte.
Contexte réglementaire et transposition française
L’European Accessibility Act : objectifs et portée
L’EAA (Directive 2019/882) vise à harmoniser les exigences d’accessibilité au sein de l’Union européenne, supprimant les barrières créées par des réglementations nationales divergentes. Cette directive s’inscrit dans la continuité de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et complète la Directive européenne sur l’accessibilité du web (2016) qui ne concernait que le secteur public.
L’objectif principal est de créer un marché unique européen pour les produits et services accessibles, bénéficiant ainsi aux entreprises par des coûts réduits et des opportunités commerciales accrues, tout en garantissant aux 87 millions d’Européens en situation de handicap un accès équitable aux services numériques.
Transposition en droit français
La France a transposé l’EAA dans sa législation nationale par plusieurs textes.
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (à partir de l’article 16) transposant la Directive 2019/882.
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 établissant les mesures d’application et les sanctions.
Cette transposition s’appuie sur l’écosystème français existant, notamment le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) édité par la DINUM, qui couvre essentiellement les obligations de l’EAA pour la partie web.
Entreprises concernées et nouveaux périmètres d’application
Critères d’éligibilité et exemptions
L’EAA s’applique aux entreprises dépassant deux seuils cumulatifs.
- Plus de 10 employés.
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros.
Cette obligation concerne également les entreprises non-européennes vendant sur le marché de l’UE, étendant la portée extraterritoriale de la réglementation.
Les exemptions prévues incluent :
- Les microentreprises ne dépassant pas les seuils.
- Les produits ou services qui ne peuvent être rendus accessibles par nature.
- Les situations de charge disproportionnée économiquement.
Secteurs et services visés
L’EAA cible spécifiquement les services essentiels considérés comme cruciaux pour la participation sociale.
Services numériques concernés :
- Services bancaires en ligne (identification, signatures électroniques, services de paiement).
- Commerce électronique (sites marchands, processus de commande).
- Services de transport (sites web, applications mobiles, billetterie électronique).
- Services de télécommunications (incluant le texte en temps réel).
- Services audiovisuels (plateformes de streaming, sous-titrage, audiodescription).
Produits physiques avec composants numériques :
- Ordinateurs et systèmes d’exploitation.
- Smartphones et équipements de communication.
- Distributeurs automatiques et terminaux de paiement.
- Équipements de télévision numérique.
- Liseuses électroniques.
Exigences techniques et normes de conformité
Niveau de conformité requis : WCAG 2.1 niveau AA
L’EAA impose le respect des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 au niveau AA, constituant le standard européen de référence. Ce niveau intermédiaire garantit une accessibilité avancée couvrant la majorité des besoins.
Principales exigences du niveau AA :
- Contrastes de couleurs suffisants (ratio minimum 4.5:1 pour le texte normal).
- Navigation complète au clavier sans piège ni blocage.
- Textes alternatifs descriptifs pour toutes les images informatives.
- Structure logique et sémantique avec balises ARIA appropriées.
- Compatibilité avec les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, commandes vocales).
- Audiodescription pour les vidéos préenregistrées.
Référentiel français : RGAA 4.1.2
En France, la conformité peut être démontrée via le RGAA version 4.1.2, référentiel national aligné sur les WCAG 2.1. Le RGAA propose une méthode technique détaillée avec 106 critères de contrôle, facilitant l’audit et la validation de conformité.
Avantages du RGAA :
- Méthode d’évaluation standardisée et reconnue juridiquement.
- Outils d’audit dédiés (ARA – Assistant Retour Accessibilité).
- Documentation technique exhaustive en français.
- Compatibilité directe avec les obligations européennes.
Obligations déclaratives et administratives
Déclaration d’accessibilité obligatoire
Toutes les organisations concernées doivent publier une déclaration d’accessibilité conforme incluant :
Contenu obligatoire :
- État de conformité (totale, partielle ou non-conformité).
- Résultats d’audit détaillés avec pourcentage de critères respectés.
- Liste des contenus non accessibles avec justifications.
- Alternatives proposées pour les contenus problématiques.
- Mécanisme de contact accessible pour les signalements.
- Mention des voies de recours (Défenseur des droits).
Modalités de publication :
- Accessible depuis chaque page du site.
- Mise à jour tous les 3 ans ou lors de modifications substantielles.
- Format standardisé selon le modèle officiel DINUM.
Schéma pluriannuel et plan d’action annuel
Pour les organismes publics et certaines grandes entreprises privées, l’obligation s’étend à :
Schéma pluriannuel (3 ans maximum) :
- Politique d’accessibilité numérique de l’organisation.
- Ressources humaines et financières dédiées.
- Organisation interne et processus de contrôle.
- Intégration dans les clauses contractuelles.
- Calendrier des audits et mesures correctives.
Plan d’action annuel :
- Actions concrètes de l’année en cours.
- Indicateurs de suivi et objectifs mesurables.
- Bilan des actions précédentes.
- Budget alloué et ressources mobilisées.
Dispositifs de contrôle et sanctions
Autorités de surveillance
La France a mis en place un système de contrôle multi-organismes adapté aux différents secteurs.
Répartition des compétences :
- DGCCRF : Surveillance des produits et services e-commerce, contrôles coordonnés.
- ARCOM : Secteur public et services audiovisuels, émission d’injonctions.
- ARCEP : Services de communications électroniques.
- Banque de France : Services monétaires et méthodes de paiement.
- ACPR et AMF : Supervision des services bancaires.
Régime de sanctions
Le système français prévoit un régime de sanctions progressif.
Sanctions administratives :
- Première violation : Amende de 1 500 € (infraction de classe 5).
- Persistance après 1 an : Amende portée à 3 000 €.
- Non-résolution prolongée : Jusqu’à 30 000 € maximum.
Sanctions spécifiques secteur public :
- Amende maximale : 50 000 € par site non conforme.
- Procédure d’injonction préalable par l’ARCOM.
- Réduction des délais : sanctions possibles après 6 mois (au lieu d’1 an).
Sanctions européennes variables :
Selon les États membres, les amendes peuvent atteindre 50 000 à 500 000 €, avec possibilité de sanctions complémentaires (restrictions d’accès au marché, mesures correctives forcées).
Impact SEO et bénéfices business
Synergie accessibilité-référencement naturel
L’accessibilité numérique génère des bénéfices SEO tangibles, les deux disciplines partageant des objectifs techniques communs.
Facteurs de ranking améliorés :
- Structure sémantique optimisée : balises H1-H6 hiérarchisées, balises ARIA descriptives.
- Qualité du contenu renforcée : textes alternatifs, descriptions détaillées.
- Performance technique : temps de chargement, navigation fluide.
- Expérience utilisateur supérieure : taux de rebond réduit, engagement accru.
L’algorithme Google valorise ces critères d’accessibilité comme signaux de qualité, favorisant le positionnement des sites conformes.
Retour sur investissement et opportunités commerciales
Élargissement de l’audience :
- 87 millions d’Européens handicapés représentent un marché considérable.
- 20% de la population présente une forme de handicap temporaire ou permanent.
- Pouvoir d’achat significatif souvent sous-exploité par les entreprises.
Bénéfices économiques mesurables :
- 52% des entreprises françaises observent une fidélisation client accrue.
- Réduction des coûts de développement par l’intégration dès la conception.
- Avantage concurrentiel sur un marché où peu d’entreprises sont conformes.
Stratégie de mise en conformité
Méthodologie d’audit et d’évaluation
Approche progressive recommandée :
Phase 1 : Audit initial (25 critères essentiels)
- Évaluation rapide via les critères WCAG niveau A prioritaires.
- Identification des obstacles bloquants majeurs.
- Estimation des efforts de mise en conformité.
Phase 2 : Audit intermédiaire (50 critères)
- Extension aux critères niveau AA complémentaires.
- Analyse approfondie des parcours utilisateurs critiques.
- Planification des corrections par ordre de priorité.
Phase 3 : Audit complet (106 critères RGAA)
- Audit de conformité à valeur légale.
- Test avec utilisateurs en situation de handicap.
- Génération de la déclaration d’accessibilité officielle.
Outils d’audit recommandés :
- ARA (Assistant Retour Accessibilité) : outil officiel DINUM.
- Extensions navigateur : Lighthouse, axe-core.
- Services en ligne : Site Improve, AsQuaTask.
- Tests automatisés : intégration Selenium + axe-core.
Budget et ressources nécessaires
Coûts d’audit professionnel :
- Site simple : 3 200 à 6 400 € selon complexité.
- Site moyen : 5 200 à 10 400 € avec fonctionnalités avancées.
- Site complexe : 8 000 à 16 000 € pour applications étendues.
Tarification prestataires spécialisés :
- Audit et conseil : 750 € HT/jour.
- Formation équipes : 1 500 à 3 500 € forfaitaire.
- Accompagnement complet : budget global 5 000 à 25 000 € selon périmètre.
Aides financières disponibles :
- FIPHFP : 50% à 80% de prise en charge pour audits (secteur public).
- Crédit d’impôt recherche possible pour innovations accessibilité.
- Subventions régionales selon territoires.
Échéances et recommandations stratégiques
Calendrier de mise en œuvre
Avant juin 2025 (immédiat) :
- Audit d’accessibilité complet du périmètre concerné.
- Formation des équipes techniques et éditoriales.
- Intégration des exigences dans les processus de développement.
- Sélection des prestataires spécialisés si nécessaire.
Juin 2025 (conformité minimale) :
- Correction des obstacles majeurs identifiés en audit.
- Publication de la déclaration d’accessibilité conforme.
- Mise en place du mécanisme de signalement utilisateur.
- Formation du support client aux demandes d’accessibilité.
Post-juin 2025 (amélioration continue) :
- Monitoring régulier de la conformité.
- Mise à jour de la déclaration selon évolutions.
- Optimisation progressive vers conformité totale.
- Capitalisation sur les bénéfices SEO et business obtenus.
Recommandations pour les entreprises
Approche “accessibility-first” conseillée :
- Intégrer l’accessibilité dès la conception plutôt que corriger a posteriori.
- Former l’ensemble des équipes aux bonnes pratiques (développeurs, designers, rédacteurs).
- Automatiser les tests d’accessibilité dans les pipelines de déploiement.
- Inclure des utilisateurs handicapés dans les tests utilisateurs.
- Valoriser la conformité comme avantage concurrentiel et engagement RSE.
Vigilance sur les évolutions réglementaires :
- Suivi des mises à jour RGAA et nouvelles versions WCAG.
- Veille sur les retours d’expérience des premiers contrôles.
- Anticipation des extensions potentielles de périmètre.
- Harmonisation européenne des pratiques de sanction.
Conclusion : vers un numérique véritablement inclusif
L’European Accessibility Act 2025 représente bien plus qu’une simple évolution réglementaire. Il s’agit d’un changement de paradigme qui fait de l’accessibilité numérique un prérequis business incontournable. Pour les entreprises françaises, cette obligation représente certes un défi technique et budgétaire, mais aussi une opportunité unique de se différencier sur un marché où l’inclusion devient un critère de choix déterminant.
La convergence entre accessibilité et performance (SEO, UX, conversion) démontre que conformité réglementaire et excellence business ne s’opposent plus mais se renforcent mutuellement. Les entreprises qui anticipent cette transition et investissent dès maintenant dans l’accessibilité prendront une avance concurrentielle significative sur un marché de 87 millions d’Européens encore largement sous-exploité.
Le défi est considérable. Faire passer l’accessibilité numérique du statut d’exception à celui de standard industriel. Mais l’enjeu en vaut la peine. Construire un écosystème numérique français véritablement inclusif, où l’innovation technologique rime enfin avec équité sociale.
L'auteur du blog
Je suis Nicolas Dayez, consultant SEO/GEO basé à Lille, et je transforme la visibilité en ligne de mes clients en résultats commerciaux concrets. Avec plus de 6 années d'expertise dans le référencement naturel, j'aide les entreprises à attirer plus de trafic qualifié et à convertir leurs visiteurs en clients fidèles.
